Succession : quels documents réunir pour le notaire ?

Après un décès, le règlement d’une succession nécessite de réunir plusieurs documents permettant au notaire d’identifier les héritiers, de reconstituer la situation familiale et patrimoniale du défunt, de rechercher ses éventuelles dispositions de dernières volontés et d’accomplir les formalités nécessaires.

Quels documents fournir au notaire pour une succession ?

Les pièces à réunir varient selon chaque situation. Elles concernent principalement :

• l’état civil et la situation familiale du défunt ;
• les héritiers ;
• le testament et les actes notariés ;
• les biens immobiliers ;
• les comptes bancaires et placements ;
• les assurances-vie ;
• les crédits et dettes ;
• les donations antérieures ;
• les entreprises et participations sociales ;
• les autres biens de valeur.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’avoir réuni tous les documents avant de contacter le notaire. Le dossier peut être complété progressivement.

Documents à préparer pour le règlement d’une succession

1. État civil et famille

Préparez si possible :

• acte de décès ;
• livret de famille ;
• pièce d’identité ;
• contrat de mariage ou documents relatifs à un PACS ;
• documents concernant une précédente union ou un divorce.

Pour les héritiers : pièces d’identité, coordonnées, livrets de famille et documents permettant d’établir le lien de parenté.

2. Testament et actes notariés

Recherchez notamment :

• testament ;
• donation entre époux ;
• contrat de mariage ;
• donation ou donation-partage ;
• acte de partage ou de démembrement ;
• tout autre acte notarié susceptible d’avoir une incidence sur la succession.

Vous pensez qu’un testament ou un acte existe mais vous ne retrouvez pas le document ? Signalez-le au notaire, qui pourra effectuer les recherches nécessaires.

3. Biens immobiliers

Si le défunt possédait une maison, un appartement, un terrain ou un autre bien immobilier, transmettez les documents disponibles :

• titre de propriété ;
• acte d’acquisition, donation ou succession antérieure ;
• taxe foncière ;
• documents de copropriété ;
• bail si le bien est loué ;
• prêt immobilier et documents relatifs aux garanties ou hypothèques.

Vous ne retrouvez pas le titre de propriété ? Indiquez simplement au notaire l’existence du bien.

4. Comptes bancaires, placements et assurance-vie

Recherchez les documents relatifs aux :

• comptes courants et livrets ;
• comptes-titres et placements ;
• contrats de capitalisation ;
• coffres bancaires ;
• contrats d’assurance-vie ;
• courriers ou relevés provenant des banques et assureurs.

Même si vous ne connaissez pas tous les comptes ou contrats du défunt, transmettez au notaire les informations dont vous disposez. Des recherches complémentaires peuvent être réalisées.

5. Dettes et crédits

N’oubliez pas le passif de la succession :

• prêts immobiliers et crédits ;
• dettes fiscales ;
• factures impayées ;
• charges de copropriété ;
• dettes professionnelles ;
• cautions et autres engagements financiers.

6. Donations antérieures

Informez le notaire de toute transmission réalisée du vivant du défunt : donation, donation-partage, don manuel, donation avec réserve d’usufruit, donation entre époux ou transmission de parts sociales.

Ces opérations peuvent avoir une incidence sur le règlement de la succession, même si vous ne retrouvez plus les actes correspondants.

7. Entreprise, société ou participations

Si le défunt était entrepreneur, dirigeant ou associé, signalez-le rapidement au notaire.

Recherchez notamment les statuts, documents relatifs aux parts ou actions, comptes annuels, procès-verbaux, pactes d’associés et éventuels actes de donation ou de démembrement.

La présence d’une entreprise peut nécessiter une analyse particulière de la valorisation et de la transmission des titres.

8. Autres biens

Pensez également aux véhicules, bateaux, bijoux, œuvres d’art, collections, meubles de valeur, coffres et autres biens présentant une valeur significative.

Checklist des documents pour une succession

Documents principaux

État civil

Acte de décès, livret de famille, identité

Famille / héritiers

Contrat de mariage, PACS, divorce, état civil

Testament

Testament, donation entre époux, actes notariés

Immobilier

Titres, taxe foncière, copropriété, baux

Banque

Comptes, livrets, placements, comptes-titres

Assurance

Assurance-vie, prévoyance

Passif

Crédits, dettes, factures

Donations

Donations, donation-partage, démembrement

Entreprise

Statuts, titres, comptes, pactes d’associés

Autres biens

Véhicules, bijoux, œuvres, biens de valeur

Faut-il avoir tous les documents avant le rendez-vous chez le notaire ?

Non. Certaines pièces sont immédiatement disponibles, tandis que d’autres doivent être recherchées auprès d’une banque, d’une assurance, d’une administration ou d’un autre organisme.

Il est donc préférable de contacter rapidement le notaire et de transmettre les documents progressivement. L’office pourra vous indiquer les pièces complémentaires nécessaires.

La durée de constitution du dossier dépend de la complexité de la succession, du nombre d’héritiers, du patrimoine immobilier et financier, des donations antérieures, de la présence d’une entreprise ou d’éléments situés à l’étranger.

Que fait le notaire avec les documents ?

Les documents permettent notamment au notaire de :

• déterminer la situation familiale et les droits des héritiers ;
• rechercher les dispositions de dernières volontés ;
• identifier le patrimoine et le passif ;
• accomplir les formalités successorales ;
• établir les actes nécessaires au règlement de la succession ;
• accompagner les héritiers jusqu’au règlement du dossier.

Questions fréquentes

Quels documents fournir au notaire après un décès ?

Les principaux documents sont l’acte de décès, le livret de famille, les documents relatifs à la situation familiale, les pièces d’identité des héritiers ainsi que les informations concernant le patrimoine, les assurances et les éventuelles dettes.

Que faire si un document est introuvable ?

Signalez-le au notaire. Selon la nature du document, des recherches pourront être effectuées.

Comment savoir si le défunt avait un testament ?

Informez le notaire de son existence possible. Il pourra effectuer les recherches nécessaires.

Faut-il fournir les relevés bancaires ?

Les relevés et documents bancaires disponibles peuvent être transmis au notaire afin de faciliter l’identification des comptes et placements.

Peut-on contacter le notaire avant d’avoir tous les documents ?

Oui. Il est même préférable de commencer rapidement les démarches et de compléter le dossier au fur et à mesure.

Les 5 réflexes après un décès

1. Conservez tous les documents retrouvés au domicile du défunt.2. Classez-les par famille, immobilier, banque, assurance, dettes et entreprise.3. Signalez les documents manquants au notaire.4. Recherchez les actes antérieurs, notamment testament, donations et contrat de mariage.5. Contactez rapidement le notaire afin d’engager les démarches successorales.

Règlement d’une succession à Toulon : l’accompagnement de LC NOTAIRE

Le règlement d’une succession nécessite d’examiner la situation familiale du défunt, ses dispositions de dernières volontés, son patrimoine et ses éventuelles dettes.

À Toulon Ouest, Maître Clément LAISNEY – LC NOTAIRE accompagne les familles dans les différentes étapes du règlement d’une succession, de l’ouverture du dossier jusqu’à la transmission du patrimoine aux héritiers.

Vous venez de perdre un proche ou devez organiser le règlement d’une succession ?

Contactez LC NOTAIRE, notaire à Toulon Ouest, pour faire le point sur votre situation et les premières démarches à accomplir.

À retenir

Pour préparer une succession, recherchez en priorité les documents relatifs à l’état civil, aux héritiers, au testament, aux biens immobiliers, aux comptes bancaires, aux assurances-vie, aux dettes, aux donations, aux entreprises et aux autres biens de valeur.

Vous n’avez pas besoin d’avoir tout réuni avant de contacter le notaire. Les documents peuvent être transmis progressivement.

Maître Clément LAISNEY – LC NOTAIRE, notaire à Toulon

Succession : quels actes sont établis par le notaire et quel est leur coût ?

Fiche pratique – Les principaux actes établis par le notaire lors du règlement d’une succession

Le règlement d’une succession nécessite plusieurs étapes et peut donner lieu à l’établissement de différents actes notariés.

Selon la situation familiale du défunt, l’existence d’un testament, la composition de son patrimoine et les souhaits des héritiers, le notaire peut notamment établir un procès-verbal de description d’un testament, un acte de notoriété, un acte d’option du conjoint survivant, un inventaire du mobilier, une attestation de propriété immobilière, une déclaration de succession et, le cas échéant, un acte de partage.

Ces actes n’ont pas tous la même fonction et ne sont pas nécessairement établis dans toutes les successions.

Leur coût dépend également de la nature de l’acte, de la valeur du patrimoine et des formalités à accomplir.

Les principaux actes d’une succession dans l’ordre du règlement

1. Testament : procès-verbal d’ouverture et de description

Lorsque le défunt a laissé un testament olographe, le testament est remis au notaire afin qu’il soit ouvert et décrit dans un procès-verbal.

Le procès-verbal d’ouverture et de description du testament permet au notaire de constater officiellement l’existence et le contenu du testament et d’en assurer la conservation.

Le notaire vérifie également les dispositions prises par le défunt afin de déterminer leurs conséquences sur la dévolution de la succession.

Le testament peut notamment prévoir des dispositions concernant la transmission de certains biens, la désignation de légataires ou encore la quotité disponible.

Combien coûte le procès-verbal de description d’un testament ?

L’émolument réglementé du procès-verbal d’ouverture et de description d’un testament olographe est fixé à 26,41 € HT.

Ce montant correspond à l’émolument de l’acte. D’autres frais ou formalités peuvent être nécessaires selon la situation.

À retenir : toutes les successions ne comportent pas de testament. Cet acte n’est donc établi que lorsqu’un testament nécessitant l’intervention du notaire existe.

2. L’acte de notoriété : établir la qualité des héritiers

L’acte de notoriété constitue l’un des actes essentiels du règlement d’une succession.

Il permet de déterminer les personnes appelées à recueillir la succession et de constater leur qualité d’héritier ou de légataire.

Pour établir cet acte, le notaire analyse notamment la situation familiale du défunt, son régime matrimonial, les éventuelles dispositions testamentaires et les autres éléments permettant de déterminer la dévolution successorale.

L’acte de notoriété peut ensuite être utilisé par les héritiers auprès des banques, compagnies d’assurance ou autres organismes afin de justifier de leur qualité.

Combien coûte un acte de notoriété ?

L’émolument réglementé de l’acte de notoriété après décès constatant la dévolution successorale est fixé à 56,60 € HT.

Il convient toutefois de distinguer le coût de cet acte du coût global du règlement de la succession.

D’autres actes, taxes, formalités et débours peuvent être nécessaires.

3. L’option du conjoint survivant

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, celui-ci peut, selon la situation familiale et les dispositions applicables, disposer d'une option successorale.

Cette option permet au conjoint survivant de choisir entre les droits qui lui sont offerts par la loi ou, lorsque cela est prévu, par une donation entre époux.

Selon la situation, le conjoint survivant peut notamment avoir à choisir entre différents droits successoraux.

Le notaire informe le conjoint survivant sur les conséquences juridiques et patrimoniales de cette option afin qu’il puisse prendre une décision éclairée.

Pourquoi l’option du conjoint survivant est-elle importante ?

Le choix effectué par le conjoint survivant peut avoir des conséquences importantes sur :

• la part de succession recueillie par le conjoint ;
• les droits des enfants et autres héritiers ;
• la composition des droits de chacun dans les biens successoraux ;
• la gestion ultérieure des biens ;
• et, le cas échéant, les opérations de partage.

L’option du conjoint survivant doit donc être examinée avec attention en fonction de la situation familiale et patrimoniale du défunt.

Quel est le coût de l’acte d’option du conjoint survivant ?

Le coût dépend de la nature exacte de l’acte établi et de la situation successorale.

Il convient donc de distinguer l’exercice de l’option elle-même des éventuels actes complémentaires nécessaires à sa formalisation.

4. L’acte d’inventaire du mobilier

L’inventaire de succession permet d’établir précisément la composition et la valeur du mobilier dépendant de la succession.

Il peut être particulièrement utile lorsque le patrimoine comprend des meubles, objets, bijoux, œuvres d’art, véhicules ou autres biens mobiliers dont la valeur doit être déterminée.

L’inventaire peut être réalisé par le notaire avec l’intervention, lorsque cela est nécessaire, d’un commissaire-priseur ou d’un autre professionnel compétent.

Pourquoi réaliser un inventaire du mobilier dans une succession ?

L’inventaire présente notamment un intérêt fiscal.

En l’absence d’inventaire, le mobilier d’une succession peut, dans certaines situations, être évalué forfaitairement à 5 % de l’ensemble des autres biens composant l’actif successoral, conformément aux règles fiscales applicables.

Lorsque la valeur réelle du mobilier est inférieure à ce forfait, la réalisation d’un inventaire peut donc permettre d’éviter une évaluation fiscale excessive.

À l’inverse, lorsque le mobilier a une valeur importante, l’inventaire permet de déterminer précisément sa valeur.

Que contient un inventaire de succession ?

L’inventaire décrit et évalue les biens mobiliers dépendant de la succession.

Il peut notamment porter sur :

• les meubles ;
• les bijoux ;
• les œuvres d’art ;
• les objets de valeur ;
• les véhicules ;
• le mobilier du logement ;
• certains biens professionnels ou objets particuliers.

L’inventaire permet ainsi de disposer d’une photographie précise du patrimoine mobilier du défunt au jour du décès.

5. L’attestation de propriété immobilière

Lorsque le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier, le notaire doit en principe établir une attestation de propriété immobilière afin de constater la transmission des droits immobiliers aux héritiers ou légataires et d’assurer la publicité de cette transmission.

Cette attestation peut notamment concerner :

• une maison ;
• un appartement ;
• un terrain ;
• un local commercial ;
• une résidence secondaire ;
• ou tout autre bien immobilier appartenant au défunt.

L’acte est ensuite publié auprès du service de la publicité foncière.

Combien coûte une attestation de propriété immobilière ?

L’émolument de l’attestation de propriété immobilière est calculé proportionnellement à la valeur des biens ou droits immobiliers concernés.

Le barème réglementé est le suivant :

Tranche d’assiette Taux 

De 0 à 6 500 €  : 1,935 %

De 6 500 € à 17 000 € :  1,064 %

De 17 000 € à 30 000 € : 0,726 %

Au-delà de 30 000 € : 0,532 %

À cet émolument peuvent s’ajouter les taxes, contributions, frais de publicité foncière et débours nécessaires à l’accomplissement de la formalité.

L’attestation immobilière est-elle toujours nécessaire ?

Non.

Cette question est importante lorsque les héritiers souhaitent procéder rapidement au partage des biens immobiliers.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’attestation immobilière n’est pas nécessaire lorsque l’acte de partage est établi et publié dans les dix mois du décès.

Cette possibilité peut permettre de simplifier le traitement du dossier lorsque les héritiers souhaitent rapidement sortir de l’indivision.

Il est donc important d’indiquer au notaire, dès le début du règlement de la succession, si les héritiers envisagent un partage rapide.

Attention : le délai de dix mois et les conditions permettant de ne pas établir l’attestation immobilière doivent être appréciés précisément au regard de la situation de la succession.

6. La déclaration de succession

La déclaration de succession permet de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine transmis à la suite du décès.

Elle permet notamment de déterminer la base taxable de la succession et, le cas échéant, le montant des droits de succession dus par les héritiers ou légataires.

La déclaration prend en compte notamment :

• les biens immobiliers ;
• les comptes bancaires ;
• les placements financiers ;
• le mobilier ;
• les parts de sociétés ;
• les contrats d’assurance-vie selon les règles fiscales applicables ;
• les dettes du défunt ;
• les donations antérieures ;
• et les autres éléments nécessaires à la liquidation fiscale de la succession.

Combien coûte une déclaration de succession ?

Lorsque le notaire établit la déclaration de succession, un émolument proportionnel est prévu par le tarif réglementé.

L’émolument est calculé sur l’actif brut total de la succession selon le barème suivant :

Tranche d’assiette

Taux

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 %

Au-delà de 30 000 €

0,426 %

Il est essentiel de distinguer cet émolument des droits de succession.

Les droits de succession sont des impôts dus à l’administration fiscale. Leur montant dépend notamment du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, des abattements applicables et de la valeur des biens transmis.

7. Le partage de succession

Après avoir déterminé les droits de chacun et liquidé la succession, les héritiers peuvent souhaiter procéder au partage de la succession.

Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble les biens du défunt, ceux-ci sont généralement en indivision.

Le partage permet de mettre fin à cette indivision et d’attribuer à chaque héritier les biens qui lui reviennent.

Par exemple, un héritier peut recevoir un bien immobilier tandis qu’un autre reçoit des liquidités ou d’autres biens.

Lorsque la valeur des biens attribués à un héritier est supérieure à ses droits, une soulte peut être prévue afin de rétablir l’équilibre entre les copartageants.

Combien coûte un partage de succession ?

Le coût du partage dépend notamment :

• de la valeur des biens partagés ;
• de la composition du patrimoine ;
• du nombre d’héritiers ;
• de la présence de biens immobiliers ;
• de l’existence d’une soulte ;
• et des formalités nécessaires.

Il n’existe donc pas de prix unique pour un acte de partage successoral.

Le notaire peut établir une estimation du coût du partage après avoir analysé le patrimoine et les droits de chacun.

Les frais de succession : que paie réellement la succession ?

L’expression « frais de notaire » peut être trompeuse lorsqu’elle est utilisée pour désigner l’ensemble des sommes versées lors du règlement d’une succession.

Le coût global peut comprendre plusieurs catégories de dépenses.

Les émoluments du notaire

Les émoluments correspondent à la rémunération réglementée du notaire pour les actes soumis au tarif.

Certains émoluments sont fixes tandis que d’autres sont calculés proportionnellement à la valeur des biens ou de l’opération.

Les droits et taxes

Le règlement d’une succession peut également entraîner le paiement de droits et taxes, notamment les droits de succession et certaines taxes liées aux biens immobiliers.

Ces sommes sont distinctes de la rémunération du notaire.

Les débours et frais de formalités

Le dossier peut également nécessiter différents frais liés aux formalités accomplies par le notaire : demandes de documents, recherches, publications, publicité foncière, documents cadastraux ou interventions de professionnels.

La TVA

La TVA peut s’appliquer aux émoluments et honoraires selon la nature des prestations réalisées.

Tableau récapitulatif des actes de succession

Ordre

Acte

Objectif principal

1

Procès-verbal d’ouverture et de description du testament

Prendre connaissance officiellement des dispositions testamentaires

2

Acte de notoriété

Déterminer et constater la qualité des héritiers

3

Option du conjoint survivant

Permettre au conjoint d’exercer les droits qui lui sont ouverts

4

Acte d’inventaire du mobilier

Décrire et évaluer les biens mobiliers de la succession

5

Attestation de propriété immobilière

Constater et publier la transmission des biens immobiliers

6

Déclaration de succession

Déclarer la succession à l’administration fiscale

7

Partage de succession

Mettre fin à l’indivision et attribuer les biens aux héritiers

Attention : cet ordre présente les principales étapes d’un règlement successoral mais toutes les successions ne nécessitent pas l’établissement de chacun de ces actes. Certains actes peuvent également être réalisés dans un ordre différent selon les particularités du dossier.

Questions fréquentes sur les actes et le coût d’une succession

Quels sont les actes établis par le notaire lors d’une succession ?

Selon la situation, le notaire peut établir notamment un procès-verbal d’ouverture et de description d’un testament, un acte de notoriété, un acte relatif à l’option du conjoint survivant, un inventaire du mobilier, une attestation de propriété immobilière, une déclaration de succession et un acte de partage.

Quel est le premier acte établi par le notaire lors d’une succession ?

Lorsqu’un testament olographe est retrouvé, le notaire peut commencer par établir le procès-verbal d’ouverture et de description du testament. En l’absence de testament, cette étape n’est naturellement pas nécessaire.

Combien coûte un acte de notoriété ?

L’émolument réglementé de l’acte de notoriété après décès constatant la dévolution successorale est de 56,60 € HT.

Quel est le coût d’un inventaire de succession ?

Le coût d’un inventaire dépend notamment de la nature et de la quantité des biens à inventorier ainsi que de l’intervention éventuelle d’un commissaire-priseur ou d’un autre professionnel.

L’inventaire peut toutefois présenter un intérêt fiscal important lorsqu’il permet d’éviter l’application du forfait mobilier de 5 %.

Quel est le coût d’une attestation immobilière ?

L’attestation de propriété immobilière est soumise à un émolument proportionnel calculé selon un barème réglementé et en fonction de la valeur des biens immobiliers transmis.

Des taxes, frais de publicité foncière et débours peuvent également s’ajouter.

Peut-on éviter l’attestation immobilière lors d’une succession ?

Dans certaines situations, oui. Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, l’attestation immobilière n’est pas nécessaire lorsque l’acte de partage est établi et publié dans les dix mois du décès.

Combien coûte une déclaration de succession ?

La déclaration de succession donne lieu à un émolument proportionnel calculé selon le tarif réglementé et en fonction de l’actif brut de la succession.

Ce coût doit être distingué des éventuels droits de succession dus à l’administration fiscale.

Combien coûte un partage de succession ?

Le coût d’un partage dépend notamment de la valeur des biens, du nombre d’héritiers, de la présence de biens immobiliers et de l’existence éventuelle d’une soulte.

Il doit donc être calculé au cas par cas.

Pourquoi faire établir une estimation du coût de la succession ?

Chaque succession est différente.

Avant d’engager les différentes formalités, le notaire analyse notamment :

• la situation familiale du défunt ;
• son régime matrimonial ;
• l’existence d’un testament ;
• les droits du conjoint survivant ;
• les biens immobiliers ;
• les comptes bancaires et placements ;
• le mobilier ;
• les contrats d’assurance-vie ;
• les dettes ;
• les donations antérieures ;
• les éventuelles parts de sociétés ou entreprises ;
• et les souhaits des héritiers concernant le partage.

Cette analyse permet d’identifier les actes nécessaires et d’anticiper les principaux coûts du règlement de la succession.

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Si vous recherchez un notaire pour régler une succession à Toulon, à Toulon Ouest ou dans le Var, LC NOTAIRE vous accompagne dans les différentes étapes du règlement successoral.

Le règlement d’une succession peut nécessiter de nombreuses démarches et soulever des questions importantes pour les héritiers.

LC NOTAIRE – Maître Clément LAISNEY, notaire à Toulon, accompagne les familles dans les différentes étapes du règlement des successions : recherche et analyse des dispositions testamentaires, établissement de l’acte de notoriété, droits du conjoint survivant, inventaire, biens immobiliers, déclaration de succession et partage.

L’office vous accompagne avec un conseil adapté à votre situation, afin de sécuriser juridiquement le règlement de la succession et d’anticiper les conséquences civiles et fiscales de la transmission du patrimoine.

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Information juridique

Cette fiche pratique présente les principaux actes susceptibles d’être établis par le notaire lors du règlement d’une succession.

Toutes les successions ne nécessitent pas l’établissement de l’ensemble de ces actes. Le nombre d’actes, leur ordre et leur coût dépendent de la situation familiale, patrimoniale et juridique du défunt.

Les tarifs réglementés étant susceptibles d’évoluer, les montants indiqués doivent être vérifiés au moment de l’établissement des actes.

Fiche mise à jour : août 2026.

LC NOTAIRE – Maître Clément LAISNEY, Notaire à Toulon